Conditions générales de vente - Clients Particuliers


Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et/ou services proposés par le Vendeur GAEC BIOTIFOUL à Erquy (22)  sur le site https://www.letifournil.fr/


Article 2 : Acceptation des conditions

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

Article 3 : Caractéristiques des produits et services

Pains, biscuits et/ou spécialités sucrées, farines, bières, aliments pour poules.

Tous les produits sont issus de l’Agriculture Biologique (AB).

Les informations suivantes sont transmises au Client de manière claire et compréhensible :

  • les caractéristiques essentielles des produits ;

  • le prix du produit ;

  • la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à rendre le produit disponible au Client ;

  • la durée de conservation conseillée des produits.

Les pains proposés à la vente sont des produits frais, fabriqués sans conservateurs. Leur durée de conservation est donnée à titre indicatif :

  • 2 à 3 jours pour les pains d’environ 500 g ;

  • 3 à 5 jours pour les pains d’un kilo et plus.

Ces durées peuvent varier en fonction des conditions de conservation (température, humidité, stockage).



Article 4 : Modalités de commande
Le Client a la possibilité de passer commande en ligne. Pour cela, il lui est demandé de créer un compte sur le site via le formulaire d'inscription. Le Client a la possibilité de mettre des produits dans son panier et de choisir ses informations de livraison ou de retrait de commande. Une fois la commande passée, le Vendeur envoie au Client une confirmation de commande par courriel.

Conformément à l'article L3342-1 du Code de la Consommation, la vente de boissons alcooliques est interdite aux mineurs. Le Client déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande.
 

Article 5 : Modification de commande

  • Pour la fabrication du mardi matin : commande à effectuer avant le lundi à 12h

  • Pour la fabrication du jeudi : commande à effectuer avant le mercredi à 12h

Le Client peut modifier sa commande sans difficulté tant que ces délais ne sont pas dépassés.

Passé ces délais, les commandes sont considérées comme fermes et définitives.

Aucune modification ne pourra être prise en compte. Les produits commandés ayant été engagés en fabrication, ils restent dus et devront être réglés.

  

Article 6 : Livraison / Retrait de commande

 

Les modalités de mise à disposition des produits diffèrent selon la qualité du Client.


Pour les clients professionnels :

Les produits sont livrés directement en magasin ou sur un lieu de dépôt mutualisé, selon les modalités convenues avec le Vendeur.


Pour les clients particuliers :

Les commandes sont à retirer :

  • à la ferme (vente au fournil) ;

  • sur le marché de Matignon ;

  • sur le point de dépôt de Saint-Alban.

Les jours, horaires et lieux de retrait sont précisés lors de la commande.

Le Client est tenu de se présenter au créneau de retrait choisi. En cas d’empêchement, il peut mandater une tierce personne pour récupérer sa commande.

Toute commande non récupérée au créneau prévu est considérée comme due et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

 

Article 7 : Paiement et facturation

Les commandes passées sur le site par le Client sont conclues avec obligation de paiement.

La validation de la commande implique un règlement par le Client.


Pour les clients particuliers :

Le règlement des commandes s’effectue en ligne par carte bancaire via une interface de paiement sécurisée.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

 

Pour les clients professionnels :

Les commandes font l’objet d’une facturation. Sauf conditions particulières convenues entre les parties, le règlement s’effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pourra également être exigée.

 

Article 8 : Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

 

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux denrées périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement, notamment les pains et produits frais proposés à la vente.

 

Il ne s’applique pas non plus aux produits personnalisés ni aux produits ouverts pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

Pour les produits éligibles au droit de rétractation, le Client peut soit :

  • Retourner le(s) produit(s) concerné(s), à ses frais, accompagnés de la facture d’achat, à l’adresse suivante :

    GAEC BIOTIFOUL – Le Ti Fournil, La Couture (Les Moineries), 22400 ERQUY ;

  • Se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d’achat.


Le Client a également la possibilité de signaler sa demande par courriel à l’adresse suivante : letifournil@gmail.com, en joignant si nécessaire des photographies des produits concernés. Vous pouvez aussi passer par le formulaire en ligne dans la Rubrique "Contact" pour télécharger vos photographies et nous envoyer des commentaires. 

Le Client est invité à vérifier l’état de sa commande au moment du retrait.

En cas de problème constaté (produit manquant, erreur ou défaut), le Client est invité à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, notamment par courriel, avec la possibilité de transmettre des photographies.

Après étude de la demande, un remboursement ou un avoir pourra être proposé le cas échéant.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation (pour les produits concernés), le Vendeur procédera au remboursement ou à l’émission d’un avoir dans un délai maximum de quatorze jours suivant la réception ou la remise des produits.

En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

 

Article 9 : Service clients

Pour toute question ou information, le Client peut contacter le Vendeur :

 

  • par téléphone : 07 67 34 10 13

  • par courriel : letifournil@gmail.com

  • par courrier : GAEC BIOTIFOUL – Le Ti Fournil, La Couture (Les Moineries), 22400 ERQUY

Article 10 : Informations personnelles et protection des données

Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (notamment nom, prénom, coordonnées, détail des commandes) sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.

 

Le responsable du traitement est : GAEC BIOTIFOUL – Le Ti Fournil.

 

Ces données sont nécessaires :

  • à l’enregistrement, au suivi et à la gestion des commandes ;

  • à la gestion de la relation client ;

  • au respect des obligations légales et réglementaires.

Les données peuvent également être utilisées, avec l’accord du Client, à des fins d’information ou de communication.

 

Conformément à la réglementation en vigueur (loi Informatique et Libertés et RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité des données le concernant.

 

Le Client peut exercer ses droits en contactant le Vendeur :

 

  • par courrier : GAEC BIOTIFOUL – Le Ti Fournil, La Couture (Les Moineries), 22400 ERQUY

  • par courriel : letifournil@gmail.com

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Le Client peut à tout moment se désinscrire des communications commerciales via le lien présent dans les messages ou en contactant le Vendeur.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, images, illustrations, logos, contenus) est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit à l’image.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du Vendeur est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

  

Article 12 : Responsabilité

 

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou omissions.

 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure, notamment en cas de conditions climatiques, de problème de production ou de tout événement indépendant de sa volonté.

 

Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens concernant le bon fonctionnement du site, sans garantir une disponibilité continue et sans interruption.

 

Le Client reconnaît utiliser le site sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne l’accès à Internet, la protection de ses données et le bon fonctionnement de son matériel.

 

Article 13 : Opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL)

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL via le site BLOCTEL ( www.bloctel.gouv.fr )

 

Article 14 : Droit applicable et règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais légaux pour agir.

Conformément à l’article L.615-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le Vendeur a choisi le médiateur suivant :

CM2C 
49, rue de Ponthieu 75008 Paris 
Téléphone 01 89 47 00 17 (Du Lundi au Vendredi De 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h0

Site internet : https://www.cm2c.net/

 

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Toutes les relations nées du fait de l’utilisation du site https://www.letifournil.fr/ sont soumises au droit français.